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Conformité

Projet de loi modifiant la Loi sur les coopératives

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Le Québec compte près de 2 900 coopératives non financières régies par la Loi sur les coopératives.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre C-67.2), dont l’application relève du ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

Ces dernières années, quelques problèmes relatifs à l’application et à l’interprétation de cette loi ont été documentés. Le mouvement coopératif a collaboré avec le ministère de l'Économie et de l’Innovation afin que soient apportées certaines modifications.

Le projet de loi modifiant la Loi sur les coopératives vise à résoudre particulièrement des problèmes liés au secteur des coopératives d’habitation et à la coopération du travail, tout en dotant le Ministère de dispositions législatives lui permettant d’offrir des services électroniques sécurisés aux coopératives non financières.

Les travaux sur le projet de loi sont en cours.

Analyse d'impact réglementaire

En vertu de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (décret 32-2014), les ministères et les organismes sont tenus de produire une analyse d’impact réglementaire pour tout projet de loi ou de règlement ayant des répercussions sur les entreprises ou organismes.

Les analyses d’impact réglementaire doivent être accessibles sur le site Web du Ministère ou de l’organisme concerné.

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Sans frais :
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