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Renseignements sur les permis de rembourrage et sur l'étiquetage des articles rembourrés à l'intention des rembourreurs, des fabricants, des réparateurs, des importateurs et des acheteurs du commerce de détail.
La Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) a notamment pour but de s'assurer :
Au Québec, tous les fabricants d'articles rembourrés doivent avoir un permis, à l'exception, entre autres, des fabricants d'articles rembourrés qui font partie intégrante d'un véhicule, d'un avion ou d'un équipement de sauvetage portant un tampon ou une étiquette d'approbation du ministère des Transports du gouvernement du Canada.
Les vêtements qui contiennent des matériaux de rembourrage utilisés comme isolants thermiques ou comme protecteurs sont des articles rembourrés visés par la loi et le règlement. D'autres types de vêtements sont exemptés. Consultez la note d'information sur les vêtements rembourrés pour les connaître.
Les titulaires de permis de fabricant doivent apposer une étiquette prescrite par règlement sur tous les articles rembourrés qu'ils fabriquent.
De plus, les commerçants québécois d'articles rembourrés peuvent uniquement vendre des articles rembourrés fabriqués par une personne qui a un permis de fabricant, à moins que ceux-ci n'aient été fabriqués au Manitoba avant le 1er janvier 2020 par des titulaires de permis de cette province. Les commerçants ne peuvent vendre que des articles rembourrés portant les étiquettes prescrites par règlement.
Les personnes et entreprises qui fabriquent moins de 1000 articles rembourrés par année peuvent maintenant obtenir un permis d'artisan.
Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet d’effectuer la demande et la gestion de vos permis de rembourrage en ligne.
En accédant à ce service, vous pourrez :
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
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Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
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Ouverture du formulaire
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Des modèles d'étiquettes sont prescrits par règlement.
Les étiquettes doivent :
Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes leurs étiquettes.
Pour veiller à l'application de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, des inspecteurs peuvent pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement ou lieu où sont fabriqués, entreposés, réparés, traités ou mis en vente des articles rembourrés et en faire l'inspection.
Lors de son inspection, si un inspecteur constate qu'un article rembourré ne porte pas l'étiquette prescrite, il peut y apposer une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu. Lorsque l'étiquetage de l'article est corrigé, l'inspecteur en chef ou toute personne qu'il désigne par écrit doit enlever l'étiquette portant la mention « ne peut être vendu ».
Aussi, si un inspecteur a raison de croire qu'un article rembourré n'est pas composé de matériaux neufs ou de matériaux salubres, il peut :
L'inspecteur doit alors prendre les mesures nécessaires pour que l'analyse prévue soit faite dans un délai raisonnable. Seul un inspecteur peut enlever une étiquette indiquant qu'un article rembourré ne peut pas être vendu.
Toute personne qui a en sa possession un article rembourré sur lequel est apposée une étiquette indiquant que l'article ne peut pas être vendu, peut retourner cet article à son fournisseur avec le consentement écrit :
L'inspecteur en chef peut suspendre ou annuler le permis de toute personne qui refuse ou néglige de se soumettre aux prescriptions de la Loi et de ses règlements.
Quiconque enfreint une disposition de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés ou de ses règlements, ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou de ses règlements, commet une infraction et est passible d'une amende :
Téléphone :
514 499-2176
Sans frais :
1 800 539-7078
Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal
(Québec)
H2Y 3X7
Télécopieur :
514 864-9276
Mise à jour le : 21 octobre 2020
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