Accords commerciaux/
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Importance du commerce intérieur pour le Québec
Le marché intérieur canadien nourrit une part considérable de l’activité économique au Québec.
En 2015, la valeur des exportations québécoises de produits et services à destination des autres provinces et territoires s’est élevée à près de 71 G$. Cela représentait 40 % du total des exportations et 19 % du produit intérieur brut de la province.
Depuis une trentaine d’années, le solde commercial du Québec avec le reste du Canada a peu fluctué : il est en moyenne pratiquement nul avec une tendance à la hausse pour les dernières années. D’un léger déficit au début des années 2000, il affiche maintenant un surplus de 6,2 milliards de dollars.
Au Canada, entre les années 2000 et 2015, la valeur des échanges interprovinciaux est passée de 217,7 G$ à 385,2 G$; un taux de croissance annuel moyen de 3,9 %.
Bref historique
À l’initiative des premiers ministres des provinces et des territoires réunis au sein du Conseil de la fédération (CDF), les gouvernements ont entamé, en décembre 2014, un exercice visant à renouveler en profondeur l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Une entente de principe a été annoncée à l’issue de la rencontre estivale du CDF tenue à Whitehorse, en juillet 2016. Les premiers ministres avaient alors demandé aux ministres responsables du commerce intérieur de finaliser l’ALEC.
Le 7 avril 2017, la conclusion de l’ALEC a été annoncée officiellement et le texte de l’Accord, qui a été signé par les ministres responsables du commerce intérieur pour tous les gouvernements des provinces, des territoires et le gouvernement fédéral, a été rendu public.
Une portée élargie
Pour l’ALEC, les Parties ont adopté une structure qui se distingue grandement de l’approche par secteur qui prévalait dans l’ACI. En vertu de cette nouvelle structure, tous les secteurs de l’économie sont libéralisés par l’entremise de règles commerciales, dites générales ou spécifiques, applicables à l’ensemble des biens, des services et des investissements.
Ces règles empêchent les gouvernements de maintenir ou de mettre en place des mesures qui créent un obstacle au commerce intérieur, sauf si ces mesures sont justifiées par un objectif légitime (ex. : protection de l’environnement) ou si elles tombent sous la portée d’une exception prévue à l’Accord. C’est ce qui est communément appelé l’approche « par liste négative ».
Par ailleurs, conformément à l’une des directives qui avaient été émises par le CDF dès le début des travaux, l’ALEC fait en sorte d’aligner les engagements commerciaux pris sur le marché domestique avec ceux figurant dans les accords internationaux signés par le Canada, notamment l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union-européenne. Cela fait en sorte que les canadiens peuvent bénéficier, au Canada, de traitements au moins aussi favorables, sinon plus favorables, que ceux offerts aux intérêts étrangers.
Faits saillants
L’ALEC :
- remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017;
- favorise la fluidité des échanges dans un cadre commercial rigoureux;
- mise sur la transparence et des règles commerciales applicables à tous les secteurs de l’économie;
- assure aux entreprises québécoises un traitement équitable, du moins aussi favorable que celui accordé aux entreprises étrangères;
- apporte plus d’ouverture et de prévisibilité sur le plan du commerce interprovincial;
- offre de multiples occasions d’affaires grâce à des marchés publics plus ouverts;
- renferme un important volet de conciliation et de coopération réglementaires;
- maintient certains acquis pertinents issus de l’ACI;
- reconnaît le droit de réglementer dont dispose tous les gouvernements;
- respecte les valeurs et les intérêts spécifiques du Québec.
Principaux éléments de l’ALEC
- Davantage de contrats publics sont désormais accessibles, sur l’ensemble du territoire canadien, aux fournisseurs québécois.
- Les fournisseurs québécois ont un accès privilégié aux contrats publics canadiens en raison des seuils d’application de l’ALEC, lesquels sont plus bas que ceux prévus aux accords de commerce international.
- Les obligations de transparence et de pratiques commerciales non discriminatoires favorisent une concurrence accrue et la gestion responsable des fonds publics.
- Les produits, les services, les investissements et les travailleurs de partout au Canada bénéficient d’un traitement non discriminatoire. Par exemple, un gouvernement :
- ne peut exiger d’un investisseur ou d’un fournisseur de services qu’il maintienne une présence locale sur son territoire;
- doit veiller à ce que les frais commerciaux qu’il exige soient non discriminatoires, sauf lorsqu’un écart peut être justifié par des coûts réels.
- La libre circulation des produits entre les provinces et territoires est améliorée. Par exemple, un gouvernement ne peut adopter ou maintenir des règlements techniques qui restreignent le commerce plus qu’il n’est nécessaire pour la réalisation d’un objectif légitime.
- Des règles plus transparentes sur l’investissement et le commerce des services assurent aux investisseurs et aux fournisseurs de services canadiens une meilleure prévisibilité et favorisent un climat économique positif.
- Le chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a été préservé. Ainsi, la règle « permis sur permis », laquelle garantit la mobilité, partout au Canada, des travailleurs qualifiés (professions et métiers réglementés), est maintenue.
- Les procédures de règlement des différends définies dans l’ACI ont été reconduites dans l’ALEC.
- Deux modifications y ont toutefois été apportées :
- Pour alléger les procédures et réduire le temps d’attente : retrait du mécanisme de l’examinateur pour les différends de type « personne contre gouvernement ».
- Pour démontrer le sérieux des parties quant au respect des engagements pris : hausse des sanctions pécuniaires maximales pouvant être imposées en cas de non-respect d’une décision.
- Création de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation afin d’éliminer les divergences et les chevauchements réglementaires, qui peuvent causer des frictions dans le commerce.
- Ce mécanisme vise à permettre aux entreprises de diminuer les dépenses consacrées à l’observation de règlements superflus et d’accroître les dépenses pour l’expansion et la création d’emplois.
- L’ALEC reconnaît le droit des parties de réglementer pour satisfaire aux objectifs légitimes, tels que la protection de la santé, des consommateurs ou de l’environnement.
- L’ALEC présente un bon équilibre entre les objectifs de libéralisation du commerce et la volonté de servir l’intérêt public.
- Les parties se sont réservé une marge de manœuvre dans certains secteurs, selon les spécificités et priorités qui leur sont propres.
- Le Comité du commerce intérieur demeure le forum ministériel chargé de la mise en œuvre de l’ALEC.
- Le Secrétariat du commerce intérieur, mis sur pied en 1995, continue d’assurer un soutien administratif et opérationnel auprès du Comité ainsi que des groupes de travail.
- L’ALEC prévoit la mise sur pied de différents groupes de travail afin de poursuivre les discussions au sujet de certains secteurs, notamment en matière de commerce des boissons alcooliques et de services financiers.
Retombées économiques
La Banque du Canada estime que la diminution des obstacles au commerce intérieur pourrait faire croître le PIB réel jusqu’à 1 % d’ici 2025, soit approximativement 25 milliards de dollars additionnels en revenu annuel pour les Canadiens.
Pour en savoir plus
Visitez le site Web de l’ALEC.
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Pour plus d'information
Marie-Andrée Marquis
Représentante du commerce intérieur
Direction de la politique commerciale
Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie
710, place D’Youville, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
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