Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

regroupement par/lois et règlements

Cette section regroupe les lois constitutives du Ministère et des sociétés d’État sous la responsabilité du Ministre, de même que les lois sectorielles qui relèvent de la compétence du Ministère.

Les règlements et les décrets adoptés en vertu de chaque loi figurent sous le nom de la loi en question et sont mis en lien avec le texte disponible dans le site de Légis Québec.

Contactez
Nos bureaux régionaux
Consultez la liste

Sans frais :
1 866 463-6642

Voir plus d'informations
Précédent
Ensemble on fait avancer le Québec Le plan économique du Québec Propulser le Québec par l'électricité Plan Nord
Suivant