Guide d'appel à projets visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre : deuxième phase du projet mobilisateur SA2GE

Une réalisation du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Avis important

Ce guide d'appel à projets vise à préparer les organisations pour la rédaction du formulaire de proposition de projet. Le Formulaire de proposition pour la deuxième phase du projet mobilisateur SA2GE est disponible dans le site Web du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations (MEIE).
Quant à la convention de subvention type, elle est disponible sur demande seulement. Toute entreprise soumettant une proposition dans le cadre de cet appel à projets est réputée avoir pris connaissance de la convention de subvention type et en accepter les clauses.

Contexte de l'appel

Afin d'appuyer le secteur aérospatial dans ses efforts pour s'adapter aux nouvelles réglementations environnementales, le budget 2010-2011 du gouvernement du Québec avait prévu la mise en place du projet mobilisateur de l'avion écologique, le projet Systèmes aéronautiques d'avant-garde pour l'environnement (SA2GE).

Ce projet mobilisateur, qui s'est terminé le 31 mars 2015, regroupait des sous-projets variés de démonstration technologique portant sur :

Ces sous-projets visaient notamment à réduire la consommation de carburant des aéronefs.

Pour maintenir une place concurrentielle dans un marché en pleine mutation, le secteur aérospatial québécois doit poursuivre et même intensifier ses efforts en matière d'innovation. C'est pourquoi le budget 2015-2016 prévoit des investissements de 40 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour la réalisation de la deuxième phase du projet mobilisateur SA2GE
 Une contribution équivalente du secteur privé est attendue, portant ainsi à 80 millions de dollars la valeur des nouveaux investissements.

Cette intervention s'inscrit également dans la lutte contre les changements climatiques, l'un des plus grands défis du XXIe siècle pour assurer le développement durable des populations du Québec et du monde entier.

Le Québec s'est doté du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013‑2020), qui présente une cible ambitieuse de réduction d'émissions de GES de 20 % en 2020 comparativement au niveau de 1990.
C'est dans ce contexte que le MEIE, en collaboration avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), lance cet appel pour la deuxième phase du projet mobilisateur de l'avion écologique.

Cette mesure sera financée par les crédits du MEIE et par le Fonds vert, dont l'action 4 du PACC 2013-20201 a pour objectif de soutenir la recherche et l'innovation.

Caractéristiques d'un projet mobilisateur

Par le concept des projets mobilisateurs, le gouvernement du Québec soutient financièrement des entreprises privées à but lucratif afin qu'elles regroupent leurs efforts pour mener à bien des projets de développement d'un produit ou d'un procédé novateur, en mobilisant :

Plus spécifiquement2, un projet mobilisateur :

Calendrier de l'appel à projets

Il y a un seul appel à projets. La date limite de dépôt des propositions pour cet appel à projets est fixée au 27 novembre 2015.

Sous-projets admissibles

Sont admissibles les sous-projets :

Entreprises admissibles

Sont admissibles les entreprises privées à but lucratif ayant un établissement manufacturier actif au Québec depuis au moins un an, qui participent à la réalisation du sous-projet.

Financement des sous-projets

Pour soutenir la deuxième phase du projet mobilisateur SA2GE, le gouvernement du Québec investira jusqu'à concurrence de 40 millions de dollars au cours des quatre prochaines années, sous réserve de la disponibilité de crédits de 22,5 millions de dollars du MEIE et d'un budget de 17,5 millions de dollars provenant du Fonds vert.

L'engagement maximal pour l'ensemble des sous-projets est de 10 millions de dollars pour l'année financière se terminant le 31 mars 2016.
Une contribution équivalente est attendue des partenaires, ce qui porte à 80 millions de dollars la valeur totale des investissements dans le projet SA2GE au cours des quatre prochaines années.

L'appui financier du gouvernement du Québec prendra la forme d'une subvention représentant un maximum de 50 % des dépenses admissibles totales du sous-projet. Ainsi, le cumul des subventions ou prêts du gouvernement du Québec, soit d'un ministère, d'une société d'État, d'un de leurs mandataires ou de tout autre organisme, ne pourra excéder 50 % des dépenses admissibles totales du projet mobilisateur.

De plus, le financement public du projet mobilisateur exclut les autres actions ou programmes financés par le PACC 2013-2020.

Par ailleurs, le cumul du financement public provenant des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d'impôt remboursables du Québec et les crédits d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ne pourra excéder 70 % des dépenses admissibles totales du projet.

Le financement du gouvernement sera versé trimestriellement sous forme d'avance pour la réalisation des travaux de la période subséquente. Ainsi, le gouvernement effectuera jusqu'à quatre versements par année, selon les termes de la convention de subvention signée avec l'OSBL.

L'engagement à verser les sommes est cependant conditionnel au financement assuré par les partenaires et au bon déroulement du sous‑projet, conformément à la convention de subvention et au budget annuel établi.

Le MEIE se réserve le droit de limiter le nombre de sous-projets acceptés afin de respecter l'enveloppe budgétaire et les montants disponibles au Fonds vert.

Dépenses admissibles

Sont admissibles les dépenses relatives aux activités réalisées au Québec et nécessaires à la réalisation du sous-projet et, exceptionnellement, aux produits indispensables à la réalisation du sous-projet et non distribués au Québec.
Figurent notamment parmi les dépenses admissibles :

Figurent notamment parmi les dépenses non admissibles :

À noter que si un OSBL3 finance un sous-projet, sa contribution ne sera pas considérée comme étant une contribution d'un des partenaires, et les activités qu'elle soutient ne seront donc pas reconnues comme des dépenses admissibles.

Les seules dépenses admissibles de l'OSBL responsable d'administrer le projet mobilisateur sont les suivantes :

Le total des dépenses admissibles de l'OSBL doit être inférieur à 150 000 $ par année. Le gouvernement en financera 50 %, soit un maximum de 75 000 $ par année. Les partenaires se partageront la différence.

Critères d'admissibilité des sous-projets

Toute application doit se conformer aux critères suivants :

Direction du transport et de la logistique
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
380, rue Saint-Antoine Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 3X7
projet.mobilisateur.SA2GE@economie.gouv.qc.ca

L'admissibilité des dossiers sera déterminée par un comité composé d'un représentant du MEIE et d'un représentant du MDDELCC. Les décisions de ce comité seront finales et sans appel.

Les entreprises seront informées par écrit de l'admissibilité de leur dossier dans un délai de 15 jours ouvrables après la date de clôture de l'appel à projets.

Critères d'évaluation des propositions

Les dossiers admissibles seront évalués et priorisés par un comité formé de représentants des ministères actifs dans la deuxième phase du projet mobilisateur de l'avion écologique, dont le MEIE et le MDDELCC.

Dans un premier temps, le comité d'évaluation invitera les entreprises à venir lui présenter leur sous-projet. Après avoir entendu l'ensemble des présentations, le comité procédera à une évaluation comparative des propositions en fonction des critères présentés à l'annexe 2.

Annonce

Les sous-projets retenus à la suite de la recommandation du comité de sélection seront annoncés par les ministres du MEIE et du MDDELCC.

Signature des conventions de subvention

Une fois les sous-projets sélectionnés :

Annexe 1 – Sous-projets admissibles

Sont admissibles les sous-projets de démonstration de produits ou procédés innovants dans le secteur aérospatial (aéronautique et spatial) qui, à la fois :

À titre indicatif, voici quelques facteurs qui ont une incidence sur la réduction des émissions de GES :

Annexe 2 – Critères d'évaluation

Les dossiers admissibles seront évalués et priorisés selon :

En raison de la rigueur requise lors du développement de technologies aérospatiales, les retombées seront pondérées par un facteur multiplicatif appréciant la capacité du candidat à réaliser le sous-projet.

Les retombées économiques (45 %)

L'évaluation portera sur :

La réduction des émissions de GES (45 %) 

L'évaluation portera sur les éléments suivants :

Les autres incidences sur l'environnement et le développement durable (10 %)4

Le sous-projet sera examiné quant à son potentiel d'amélioration des facteurs suivants (liste non exhaustive) :

Facteur d'appréciation de la mobilisation et de la capacité à réaliser le sous‑projet (0 – 1) :

Capacité (0 – 0,6) :

La capacité de mener à terme le sous-projet, y compris :

Mobilisation (0 – 0,1) :

Le degré de mobilisation du sous-projet, notamment en ce qui a trait :

c)  Gouvernance du sous-projet (0 - 0,3) :

Le curriculum vitae du chargé de projet ou de l'équipe dirigeant le sous-projet.
Les moyens proposés pour assurer une saine gestion de la réalisation du sous-projet sur les plans de la structure de gouvernance et des mécanismes de contrôle des activités et des coûts.

Annexe 3 – Actions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et du Canada

La croissance annuelle moyenne du trafic aérien est plus rapide que celle des améliorations technologiques : le taux d'augmentation annuel du trafic dépasse 3 % au Québec et 4 % dans le monde, alors que le taux de réduction des émissions de GES attribuable aux améliorations technologiques est inférieur à 1,5 % par an.

Afin de résoudre cette problématique, l'OACI met de l'avant une diversité de mesures qu'elle fera avaliser en 2016 par les États membres. Ces mesures visent à :

La mise en place pour 2020 de MBM acceptables par les États membres de l'OACI a incité l'Europe à instaurer un moratoire sur l'application de son système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux transporteurs internationaux atterrissant sur son continent.

La résolution A38-18 de l'OACI récapitule sa politique permanente et ses pratiques dans le domaine de la protection de l'environnement relativement aux changements climatiques. En particulier, deux ambitieux énoncés de travail de l'OACI, illustrés dans ce graphique tiré d'une présentation faite par l'OACI (p. 11)6, interpellent les fabricants aéronautiques :

Le Canada appuie les énoncés de l'OACI dans le Plan d'action du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'aviation.

Transports Canada met à jour annuellement son plan d'action en fonction de l'évolution d'indicateurs tels que le nombre de litres par tonne-kilomètre payante (l/TKP) et le nombre de tonnes de GES évitées au Canada.

Notes de références

1. Le PACC 2013-2020 limite au 31 mars 2017 la période d'appel à projets. Par conséquent, la période de validité du présent guide d'appel à projets prend fin le 31 mars 2017.

2. Les définitions et les autres règles de fonctionnement font partie de la convention de subvention type.

3. Exemples d'OSBL :

4. Certains facteurs peuvent être liés aux émissions de GES; le cas échéant, ils seront intégrés au point précédent (GES).

5. Pour une liste exhaustive, voir les  annexes 4 et 5 de La fiscalité au Québec, document produit par Investissement Québec et Raymond Chabot Grant Thornton.

6, Présentation « Global Aviation Dialogues (GLADS) on Market-Based Measures to Address Climate Change », Environment, Air Transport Bureau, International Civil Aviation Organization (ICAO), Madrid, 27 avril 2015.